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Prestation compensatoire mixte

En cas de divorce, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital, de rente ou capital complété d’une rente (on parle alors de prestation mixte).

Au cas particulier d’un versement en capital, le traitement fiscal et le bénéfice de la réduction d’impôt correspondante différait selon que celui-ci était accompagné ou non d’une rente.

Par une décision en date du 31 janvier 2010, le Conseil Constitutionnel met fin à cette inégalité de traitement (Cons. Const. 31 janvier 2020, n°2020-824 QPC)

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