Actualités
CAMPAGNE DÉCLARATIVE 2020 – REVENUS 2019 : Modification du calendrier de dépôt
En raison la situation exceptionnelle affectant le pays, le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé mardi 31 mars une modification du calendrier de dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu 2019.
COVID-19 / URSSAF – DGFIP : quelles mesures exceptionnelles ?
En raison de la crise sanitaire en cours et en lien avec les annonces faites par le Gouvernement, les réseaux des Urssaf et les services des impôts des entreprises ont pris des mesures exceptionnelles permettant aux entreprises de préserver au maximum leur trésorerie.
Prestation compensatoire mixte
En cas de divorce, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital, de rente ou capital complété d’une rente (on parle alors de prestation mixte).
Au cas particulier d’un versement en capital, le traitement fiscal et le bénéfice de la réduction d’impôt correspondante différait selon que celui-ci était accompagné ou non d’une rente.
Par une décision en date du 31 janvier 2010, le Conseil Constitutionnel met fin à cette inégalité de traitement (Cons. Const. 31 janvier 2020, n°2020-824 QPC)
Coordonnées
cm@marlier-avocat.fr
09 87 73 91 99
Spécialiste en droit fiscal
Le certificat de spécialisation est délivré, après examen réalisé sous l'autorité du Conseil National des Barreaux, aux avocats justifiant de compétences spécifiques dans le domaine de spécialisation revendiqué. Il met notamment à la charge de l'avocat une obligation renforcée de formation professionnelle dans sa spécialité.