Prestation compensatoire mixte

Le Conseil Constitutionnel met fin à l’inégalité de traitement fiscal de la part versée en capital

Cons. Const. 31 janvier 2020, n°2020-824 QPC

En cas de divorce, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital, de rente ou capital complété d’une rente (on parle alors de prestation compensatoire mixte).

Au cas particulier d’un versement en capital, le traitement fiscal différait selon que celui-ci était accompagné ou non d’une rente :

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Par sa décision rendue le 31 janvier 2020, le Conseil Constitutionnel a déclaré cette différence de traitement inconstitutionnelle. Le litige soumis à son instruction portait sur les dispositions légales applicables avant le 18 novembre 2016.

La déclaration d’inconstitutionnalité ne peut donc concerner que ces dispositions, aujourd’hui abrogée par la loi du n°2016-1547 du 18 novembre 2016. 

Ainsi, pour toutes les prestations compensatoires mixtes versées sur le fondement d’un jugement rendu après le 18 novembre 2016, la réduction d’impôt reste donc exclue. 

Si vous avez versé une prestation compensatoire mixte à partir de 2018 sans pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt de 25%, le cabinet se tient à votre disposition pour initier la contestation et établir une nouvelle Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur le fondement des dispostions légales en vigueur depuis 2016. 

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